Puis-je demander un autocollant code QR en tant que particulier? 

Cette solution pour clients commerciaux n’étant pas utilisable par les particuliers à l’heure actuelle, ils ne peuvent demander d’autocollant code QR. L’exigence minimale pour une inscription en tant que client commercial sans inscription au registre du commerce est la création d’une entreprise/société individuelle, d’une société simple ou d’une association.

Entreprise individuelle:
Une entreprise individuelle peut être créée sans grande formalité et sans coûts importants, ce qui favorise un démarrage rapide des activités. En pratique, cela ne requiert qu’une inscription au registre du commerce, obligatoire toutefois qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100 000 ou plus. Des informations détaillées à ce propos figurent sur la page mise en lien ci-dessus.

Société simple:
La société simple est la forme la plus simple de la société de personnes. Il s’agit d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun. En général, les sociétés simples ne sont créées que pour une courte durée. La conclusion du contrat de société simple n’est soumise à aucune forme spéciale. Des informations détaillées à ce propos figurent sur la page mise en lien ci-dessus.