Conditions générales de vente pour l’utilisation de TWINT

1. Généralités

1.1. Service/Domaine d’application

La société TWINT SA (ci-après dénommée «TWINT SA») est une société anonyme suisse sise à Zurich.
Sous le nom «TWINT autres banques», TWINT SA offre à ses clients privés (ci-après «client») une propre application de paiement mobile pour iOS et Android (ci-après «app TWINT»).
L’app TWINT peut être utilisée par le client comme moyen de paiement dans le commerce stationnaire, aux distributeurs automatiques, dans les boutiques en ligne et dans les apps. En outre, TWINT SA propose des services à valeur ajoutée, notamment l’enregistrement ou l’activation de cartes physiques et de services dans le domaine du Mobile Marketing. Ces services à valeur ajoutée permettent aux clients de recevoir et de gérer des coupons, des cartes de fidélité et d’autres campagnes dans l’app TWINT, de collecter des tampons et de recevoir/d’utiliser des cadeaux de fidélité, des rabais et des crédits via l’app TWINT.
Toutes les désignations de personnes font référence aux deux sexes.
Ces Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent l’utilisation de tous les services proposés dans l’app TWINT. Ces services comprennent des fonctions de paiement et des services à valeur ajoutée, qui sont décrits sur le site web www.twint.ch et dans l’app TWINT (ci-après «services»). Ces CGV sont considérées comme acceptées dès que le client s’inscrit via l’app TWINT et confirme par un clic de souris qu’il a lu et compris les CGV.

1.2. Accès aux services TWINT

Les services peuvent être utilisés sur tous les smartphones disponibles sur le marché suisse, quel que soit le fabricant, et sur lesquels l’app TWINT peut être installée. Une telle installation nécessite des smartphones qui sont équipés du système d’exploitation iOS ou Android, qui supportent BLE (Bluetooth Low Energy) et qui ont correctement mis en œuvre le protocole Bluetooth. La version minimale requise d’iOS ou d’Android peut être consultée sur www.twint.ch ou dans l’app store correspondant.
Tout client, disposant d’un smartphone enregistré à son nom et sur lequel l’app TWINT est installée, reçoit l’accès aux services.
L’accès technique aux services se fait via Internet sur le smartphone du client, terminal personnel, et une infrastructure dédiée (p. ex. Beacons – des émetteurs qui sont basés sur le standard radio BLE) mise à disposition par un client commercial. En effet, certains services ne peuvent pas être utilisés sans connexion Internet disponible.
Les fonctions de paiement et les fonctions supplémentaires peuvent être limitées lors de l’utilisation à l’étranger en raison des exigences réglementaires par TWINT SA.

1.3. Inscription et identification

Lors de l’installation (téléchargement) de l’app TWINT sur le smartphone, le client est invité à saisir le numéro de téléphone du smartphone. Celui-ci est vérifié pour des raisons de sécurité. Lors d’un changement du numéro de portable, le client doit immédiatement informer TWINT SA de son nouveau numéro de portable.

1.4. Confidentialité

TWINT SA est liée par des obligations légales de confidentialité. Le client accepte que le fait de la relation commerciale et des données de base (p. ex. le nom, le domicile)peuvent être communiqués, si nécessaire pour la fourniture des services, au bénéficiaire du paiement et à d’autres tiers.
TWINT garantit au client que les informations relatives à la relation commerciale (p. ex. les données relatives au solde et aux paiements) sont strictement confidentielles. Le client est toutefois d’accord que l’obligation légale de confidentialité visant à protéger les intérêts légitimes de WINT SA est caduque notamment dans les cas suivants:

  • Accomplissement des obligations légales de fournir des renseignements
  • Recouvrement de créances par TWINT SA
  • Contentieux juridiques
1.5. Assistance

TWINT SA fournit une fonction d’aide au client via l’app TWINT au sens d’une assistance technique. Des tiers, auxquels un accès aux données pertinentes peut être donné, peuvent également être impliqués par TWINT SA pour la fourniture de cette assistance.

1.6. Obligation de diligence du client

Lors de l’utilisation de l’app TWINT, les obligations de diligence suivantes doivent être respectées en particulier:

  • Le client doit protéger son smartphone contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (p. ex. au moyen d’un verrouillage de l’appareil ou de l’écran).
  • Le code pour l’utilisation de l’app TWINT, en particulier pour les chargements/virements, et la confirmation de paiements à partir d’un certain montant, ainsi que les codes de verrouillage de l’appareil ou de l’écran doivent être gardés secrets, ne doivent pas être divulgués à toute autre personne ou être conservés avec le smartphone.
  • Le code choisi ne doit pas être constitué d’une combinaison facilement devinable (numéro de portable, date de naissance, etc.).
  • En cas de dommage, le client doit contribuer au mieux de ses connaissances à l’enquête sur l’affaire et à l’atténuation des dommages. En cas d’infractions pénales, il doit déposer une plainte à la police.
  • Avec l’installation de l’app TWINT sur son smartphone, le client confirme être l’utilisateur légitime et la personne autorisée à disposer du numéro de téléphone du smartphone. Le client est responsable de l’utilisation de son smartphone. Le client assume toutes les conséquences découlant de l’utilisation de l’app TWINT sur son smartphone.
  • S’il y a des raisons de croire que des personnes non autorisées ont accès au verrouillage de l’appareil ou de l’écran, celui-ci doit être changé immédiatement.
  • En cas de perte du smartphone, notamment en cas de vol, TWINT SA doit être immédiatement informée de sorte qu’un verrouillage de l’app TWINT puisse être effectué.
  • Interdiction de jailbreaks (neutralisation des structures de sécurité dans le smartphone à des fins d’installation d’apps non officiellement disponibles) ou d’instaurer un accès root (configuration permettant l’accès au niveau système du smartphone) et interdiction d’installer des apps non autorisées, car celles-ci rendent le smartphone plus vulnérable aux virus et logiciels malveillants.
  • Il revient au client de vérifier les paiements effectués. Au cas où le client constate des différences, celui-ci doit en informer immédiatement la société TWINT SA par téléphone et par écrit au plus tard dans les trente (30) jours à partir de la date de paiement (le cachet de la poste faisant foi). Au cas où le client doit fournir un formulaire de dommage/réclamation, ce dernier doit être rempli , signé et renvoyé à TWINT SA dans les dix (10) jours après la demande (le cachet de la poste faisant foi).
1.7. Abus

Si l’utilisation de l’app TWINT sort considérablement du cadre de l’utilisation normale ou s’il existe des signes d’une utilisation illégale ou contraire au contrat, TWINT SA peut inciter le client à une utilisation en conformité légale et contractuelle, modifier, réduire ou interrompre les services sans préavis ni compensation, résilier le contrat sans préavis ni compensation et, éventuellement, réclamer des dommages ainsi que l’exonération de revendications de tiers. Il en va de même dans le cas où le client fournit des informations erronées ou incomplètes lors de la conclusion du contrat.

1.8. Responsabilité

En cas de non-respect du contrat par TWINT SA, celle-ci est responsable des dommages prouvés par le client, à moins qu’elle ne puisse prouver qu’elle n’est pas en cause. La responsabilité de TWINT SA est exclue pour des dommages dus à une légère négligence. TWINT SA compense les dommages matériels et pertes financières par sinistre jusqu’à hauteur de 5000 CHF maximum.
Dans les limites de ce qu’autorise la loi, TWINT SA décline toute responsabilité pour les dommages indirects, manques à gagner et pertes de données. TWINT SA décline toute responsabilité pour les dommages causés par une utilisation illégale ou contraire au contrat de l’app TWINT.
L’accès technique aux services relève de la compétence du client. TWINT SA décline toute responsabilité pour les opérateurs de réseaux (providers) ainsi que, dans les limites de ce qu’autorise la loi, également toute responsabilité pour le matériel et les logiciels nécessaires à l’utilisation des services.
La responsabilité de TWINT SA pour les dommages causés au client par des erreurs de transmission, des cas de force majeure, des défauts ou dysfonctionnements techniques, plus particulièrement la défaillance de Beacons ou l’absence de connexion Internet, les intrusions illicites dans les installations et réseaux de télécommunication, la saturation du réseau, l’encombrement malveillant des accès électroniques par des tiers, les interruptions ou d’autres insuffisances, est exclue dans les limites de ce que permet la loi.
TWINT SA s’efforce d’assurer une utilisation sans incident ni interruption de l’app TWINT. Mais TWINT SA ne peut le garantir à tout moment. Lors de la constatation de risques accrus de sécurité ou de dysfonctionnements ainsi que lors de tâches de maintenance, TWINT SA se réserve en particulier le droit d’interrompre à tout moment l’accès à l’app TWINT et/ou aux services proposés par cette dernière. Tant que TWINT SA fait preuve à ce propos de la diligence d’usage, le client porte le préjudice d’un éventuel dommage résultant de telles interruptions.

1.9. Prise en charge des dommages

TWINT SA prend en charge les dommages en vertu du chiffre Responsabilité (responsabilité) encourus par le client et résultant d’une mauvaise utilisation de l’app TWINT par des tiers, à moins qu’elle ne puisse prouver que celui-ci a respecté les présentes CGV et qu’il n’est en aucun cas en tort. Tout dommage doit être immédiatement signalé à TWINT SA dès sa constatation. Le formulaire de sinistre doit être rempli, signé et retourné à TWINT SA dans les dix jours suivant sa réception.

1.10. Communication électronique

La communication entre TWINT SA et le client se fait essentiellement via l’app TWINT. Si nécessaire, TWINT SA peut également informer le client par e-mail, dans la mesure où une adresse correspondante a été fournie par le client. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse indiquée. Le client prend connaissance du fait que la communication électronique n’est ni confidentielle ni sûre. Les échanges peuvent être vus, interceptés ou modifiés par des tiers ou peuvent se perdre. Si des ordres ou instructions du client communiqués par voie électronique ne sont pas explicitement confirmés par TWINT SA, le client doit partir du principe que TWINT SA ne les a pas reçus. TWINT SA décline toute responsabilité pour les dommages liés à des messages transmis à TWINT SA par courrier électronique ordinaire ou à l’aide d’un autre système de messagerie électronique.

1.11. Modification des CGV

TWINT SA peut modifier les conditions de participation à tout moment. Les modifications seront communiquées au client au préalable et d’une manière appropriée. En cas de désaccord du client avec ces modifications, celui-ci peut supprimer l’app TWINT sur son smartphone et déclarer expressément envers TWINT SA ne pas utiliser les services.

1.12. Sous réserve des dispositions légales et des restrictions légales locales pour l’utilisation

Sous réserve des éventuelles dispositions légales régissant l’exploitation et l’utilisation de smartphones, d’Internet et d’autres infrastructures dédiées, celles-ci s’appliquent également aux présents services dès leur entrée en vigueur.
L’utilisation des services à l’étranger peut être soumise à des restrictions légales locales ou éventuellement violer les lois étrangères. La fonction de paiement est fondamentalement limitée au territoire suisse. Elle ne peut ni être proposée ni être utilisée à l’étranger.
Le client prend acte du fait que des circonstances contraignant légalement TWINT SA à bloquer des avoirs, à signaler la relation commerciale à une autorité compétente ou à la rompre peuvent survenir au cours de la relation commerciale. Sur demande de TWINT SA, le client est tenu de fournir tous les renseignements dont TWINT SA a besoin pour satisfaire aux obligations légales d’investigation ou de déclaration.

1.13. Propriété intellectuelle

Pendant la durée du contrat, le client se voit accorder le droit non transmissible, non exclusif d’utiliser l’app TWINT. Le contenu et la portée de ce droit découlent des présentes CGV. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de TWINT SA ou des tiers autorisés. Si le client viole les droits de propriété intellectuelle de tiers et que TWINT SA est sollicitée, le client est tenu d’en indemniser TWINT SA.

1.14. Durée et résiliation

La relation commerciale entre le client et TWINT SA est conclue pour une durée indéterminée. Le client peut supprimer l’app TWINT à tout moment, ou bien les deux parties peuvent résilier la relation commerciale à tout moment par écrit.

1.15. Blocage par le client

Le client doit demander à TWINT SA le blocage du crédit TWINT et donc de l’accès à la fonction de paiement. Les paiements effectués jusqu’au moment de la demande de blocage sont considérés comme validés et ne peuvent être annulés.

1.16. Modifications des prestations et blocage de l’accès par TWINT SA

TWINT SA peut modifier, actualiser ou développer les services à tout moment. De même, TWINT SA peut à tout moment stopper l’exploitation de l’app TWINT ou l’accès du client à l’app TWINT en tout ou en partie et sans préavis, ou pour des raisons techniques ou juridiques (p. ex. en raison d’exigences légales ou réglementaires, sur ordre des autorités ou pour des raisons de sécurité) en limiter la disponibilité.

1.17. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est nulle ou invalide en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. TWINT SA et le client s’engagent dans ce cas à remplacer la disposition invalide par une disposition équivalente de par son sens et sa finalité.

1.18. Droit applicable et for

Dans la mesure permise par la loi, toutes les relations juridiques entre le client et TWINT SA sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des conflits de droit et des traités internationaux. Sous réserve des dispositions légales impératives contradictoires, la compétence exclusive pour tous les types de procédures est Zurich.

2. Fonctions de paiement

2.1. Limites

Le client peut charger des crédits TWINT à hauteur de 10 000 CHF par mois et 120 000 CHF par année civile et payer ainsi sans espèces. Le solde maximal du crédit TWINT est limité à 5000 CHF. Les clients âgés de 12 à 14 ans peuvent charger un maximum de 100 CHF en crédit TWINT par mois, les clients âgés de 15 à 17 ans un maximum de 500 CHF par mois.
Les chargements de crédit TWINT avec des codes de crédit, qui peuvent être obtenus aux caisses des commerces, dans les boutiques en ligne ou aux distributeurs de billets, sont limités à 5000 CHF par année civile.
Le chiffre d’affaires est limité pour le client par le crédit TWINT disponible et les limites de chargement. Pour les clients âgés de 12 à 14 ans, la limite de chiffre d’affaires est de 100 CHF par mois, pour ceux âgés de 15 à 17 ans, elle est de 500 CHF par mois.
Lors de paiements à d’autres clients («paiement P2P»), les clients domiciliés en Suisse ont une limite de 1000 CHF par mois et 5000 CHF par année civile, que ce soit pour l’envoi comme pour la réception d’argent. Pour les clients sans domicile en Suisse, les limites se montent respectivement à 500 CHF par mois et à 3000 CHF par année civile. Les paiements P2P sont pris en compte dans le calcul des limites de chiffre d’affaires.
Le déchargement du crédit TWINT se fait exclusivement sur un compte de référence enregistré dans l’app (selon le chiffre Compte de référence). Les virements sur le compte de référence sont limités au maximum à 5000 CHF par année civile.
Les limites évoquées au dit chiffre Limites peuvent être limitées encore davantage pour des raisons réglementaires et de sécurité.

2.2. Chargement, déchargement et traitement

Le crédit TWINT est chargé par le client via les options prévues à cet effet dans l’app. La fonction de paiement (voir chiffre Fonction de paiement) et le chargement peuvent survenir au même moment en fonction de l’option de chargement choisie par le client. Il s’agit toutefois de deux transactions distinctes, bien qu’un chargement du crédit TWINT soit tout d’abord nécessaire avant que le paiement ne puisse ensuite se faire. Les éventuels frais de transaction ou autres qui sont liés au chargement sont à la charge du client.
Le crédit TWINT ne rapporte pas d’intérêts.
Le client ne peut effectuer des paiements avec le crédit TWINT que dans la mesure où celui-ci affiche un solde positif.
Le client prend note que le processus de traitement pour le chargement ou le déchargement du crédit TWINT peut prendre plusieurs jours selon l’option de chargement, dans la mesure où celui-ci se fait par un processus de recouvrement direct (LSV) ou un bulletin de versement.
Dans le cas de la mise en place d’un processus de recouvrement direct (LSV), le client donne procuration à TWINT SA de transmettre certaines données à des tiers en vue de vérifier la solvabilité.

2.3. Compte de référence

Pour des raisons réglementaires, le déchargement doit se faire sur un compte de référence. Le compte de référence doit être libellé au nom du client et localisé auprès d’une banque agréée en Suisse.

2.4. Fonction de paiement

Grâce à son téléphone portable et au crédit TWINT associé, le client peut payer sans espèces aux caisses de commerces équipés de manière appropriée (auprès de soi-disant «point de vente» – POS) et distributeurs, sur Internet, dans d’autres apps et à d’autres clients dans les limites applicables.
Lors du paiement via le crédit TWINT, le montant correspondant est directement débité du crédit TWINT. Le client reconnait tous les paiements débités du crédit TWINT qui ont été effectués en relation avec son téléphone portable tout en respectant les niveaux de sécurité suivants.
Le client peut choisir librement dans les paramètres de l’app TWINT à partir de quel montant un paiement peut s’effectuer a) automatiquement, b) après confirmation expresse par lui-même (bouton «OK») ou c) après saisie du NIP TWINT.
Le client peut ajuster les limites proposées et enregistrées en conséquence par TWINT SA. Les réglages effectués peuvent être de nouveau modifiés à tout moment.
Lors des paiements P2P, le numéro de portable de l’autre client peut également être utilisé pour le trouver. À la condition d’une validation correspondante de l’accès par le client, TWINT peut accéder aux contacts enregistrés dans le téléphone portable du payeur pour de tels paiements.

2.5. Débit des paiements

Le client reconnait tous les paiements effectués pour les achats de marchandises et de services qui ont été effectués avec le crédit TWINT depuis son téléphone portable et qui ont été enregistrés dans l’app en tant que paiement.

2.6. Tarifs

L’installation de l’app TWINT et l’utilisation des services sont par principe gratuites pour les clients.
La réception de paiements d’autres personnes n’est par contre gratuite que si celle-ci s’effectue en dehors du cadre de toute activité commerciale du bénéficiaire du paiement. Un accord par écrit séparé est nécessaire pour la réception de paiements issus de transactions commerciales pour lequel les CGV pour clients commerciaux s’appliquent.
Les chargements via des comptes bancaires et postaux suisses sont gratuits par principe.
TWINT peut prélever des frais pour l’utilisation d’autres options de chargement dans la mesure où TWINT a elle-même des frais pour cela. Les clients seront informés des frais à payer de manière transparente et directement avant l’utilisation de l’option de chargement soumise à des frais dans l’app TWINT. En outre, les tarifs seront publiés sur www.twint.ch.
Les modifications de prix et l’introduction de nouveaux prix seront communiquées au client dans l’app TWINT. Une modification est considérée comme approuvée lorsque le client ne résilie pas le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification (chiffre Durée et résiliation). Aucun désavantage en termes de prix ne peut impacter le client lors d’une résiliation en raison d’une modification tarifaire.

2.7. Facturation

Le client accepte expressément que TWINT SA puisse régler les créances en suspens à l’encontre du client avec le crédit en cours du client auprès de TWINT SA.

2.8. Informations de paiement

Le montant total de l’achat, la date de l’achat et le lieu du POS où le paiement a été effectué sont saisis dans le système TWINT. Les transactions sont visibles dans l’app TWINT jusqu’à 180 jours au maximum.

3. Services à valeur ajoutée

3.1. Campagnes de «Mobile Marketing»
3.1.1. Diffusion de campagnes

TWINT SA peut diffuser des coupons, cartes de fidélité et autres campagnes (ci-après «campagnes») au client via l’app TWINT, où celui-ci peut les consulter, gérer et en faire usage.
On distingue à ce propos les types de campagnes suivants:

  • Les campagnes de TWINT SA ou du système TWINT lui-même (ci-après «campagnes de l’Issuer»)
  • Les campagnes de TWINT SA en collaboration avec un tiers (ci-après «campagnes à valeur ajoutée de l’Issuer»)
  • Les campagnes d’un prestataire tiers (ci-après «campagnes de tiers»)

La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des campagnes de tiers supposent que le client donne son consentement explicite dans l’app TWINT («opt-in») et accepte explicitement la diffusion de ces offres de tiers.
À tout moment, le client a la possibilité de révoquer ce consentement dans l’app TWINT. La révocation a pour effet que le client ne recevra plus de diffusion de campagnes de tiers, que toutes les campagnes de tiers activées seront définitivement supprimées et que le client ne pourra plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés. Voir également le chiffre Conservation et suppression à ce propos.
La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation de campagnes de l’Issuer et des campagnes à valeur ajoutée de l’Issuer ne requièrent pas d’opt-in du client au préalable. Ces campagnes peuvent par conséquent être diffusées à tous les clients.

3.1.2. Durée de validité des campagnes

Les campagnes ne sont valables que tant qu’elles sont affichées sur l’écran du smartphone dans l’app TWINT.
Il y a des campagnes qui doivent être activées au préalable dans l’app TWINT par le client, avant que celles-ci ne puissent être utilisées. Cela est indiqué en conséquence dans la campagne considérée. Les campagnes activées peuvent être désactivées par TWINT SA si elles n’ont pas été utilisées dans les 10 jours.
D’autres campagnes peuvent être utilisées sans que le client ne doive les activer dans l’app TWINT au préalable. De nombreuses campagnes ne peuvent être utilisées que lors du paiement avec l’app TWINT.
L’activation d’une campagne, ou la réception d’une campagne pouvant être utilisée sans activation ne donne pas droit dans tous les cas à un rabais ou à un avantage pécuniaire, car le nombre d’utilisations peut être limité par les prestataires tiers impliqués. Cela est indiqué en conséquence dans la campagne considérée.
Dans la plupart des cas, les campagnes sont automatiquement utilisées dans l’app TWINT par le client lors du paiement, sans que le client ne doive intervenir. Il existe cependant aussi des cas où le client doit présenter une campagne au client commercial dans l’app TWINT ou la saisir lui-même sur un terminal dans une boutique en ligne. Cela est indiqué en conséquence dans la campagne considérée.
Lors de l’utilisation d’une campagne avec un rabais, ce dernier sera soit directement déduit du montant à payer ou remboursé au client sous la forme d’un crédit Cash Back après paiement.
TWINT SA est en droit de retarder le paiement du crédit Cash Back jusqu’à ce que celui-ci se monte à 10 CHF ou plus. Le client est informé du montant actuel de son crédit Cash Back dans l’app TWINT.

3.1.3. Partage de campagnes

TWINT SA peut offrir au client la possibilité de transmettre des campagnes à d’autres personnes, d’en recevoir de celles-ci ou de les partager avec elles.

3.2. Cartes physiques

Les clients ont la possibilité d’enregistrer ou d’activer des cartes de collaborateur, des programmes de fidélité et d’autres offres avantageuses de prestataires tiers (ci-après «cartes physiques») dans l’app TWINT. Les cartes physiques enregistrées ou activées peuvent être supprimées à tout moment de l’app TWINT par le client.
TWINT SA peut également supprimer des cartes physiques enregistrées dans l’app TWINT lorsque la carte physique d’un client n’est plus valable ou qu’elle n’est généralement plus disponible pour être enregistrée dans l’app TWINT.
Les clients doivent noter que dans le cas de certaines cartes physiques, les avantages associés à leur utilisation sous forme de campagnes seront directement diffusés dans l’app TWINT. Le client ne reçoit de telles campagnes que s’il a déjà accepté au préalable la diffusion d’offres de tiers (voir chiffre Diffusion de campagnes).

3.3. Autres services à valeur ajoutée

Parallèlement aux campagnes et aux cartes physiques, TWINT peut offrir à tout moment d’autres services à valeur ajoutée dans l’app TWINT.

3.4. Responsabilité pour les services à valeur ajoutée

Le prestataire tiers concerné est responsable des contenus, offres et notifications des campagnes de tiers, des cartes physiques et d’autres services à valeur ajoutée dans l’app TWINT. TWINT SA n’a aucune influence sur la fourniture des services offerts par le prestataire tiers.
TWINT SA décline également toute responsabilité pour les campagnes qui ne peuvent être utilisées auprès du prestataire tiers ou pour des réductions ou des avantages en rapport avec l’enregistrement de cartes physiques, tels que des avantages professionnels non accordés ou des points de fidélité en suspens, perdus ou manquants.
TWINT SA s’efforce de mettre à disposition l’utilisation des services à valeur ajoutée sans incident ni interruption dans l’app TWINT. Mais TWINT SA ne peut le garantir à tout moment. Dans le cas d’une interruption, il peut arriver que l’utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne fonctionne plus dans le processus de paiement. Tant que TWINT SA fait preuve à ce propos de la diligence d’usage, le client porte le préjudice d’un éventuel dommage résultant de telles interruptions.

4. Protection des données

4.1. Champ d’application

En ce qui concerne l’acquisition, le traitement et l’utilisation des données personnelles de ses clients, TWINT SA est soumise à la législation suisse sur la protection des données (en particulier la loi fédérale sur la protection des données, LPD, et l’ordonnance sur la protection des données, OLPD).
La protection des données est prise très au sérieux par TWINT SA. Dans la présente section «Protection des données», le client est informé du traitement des données et des flux de données lors de l’utilisation de l’app TWINT.
TWINT SA est responsable vis-à-vis du client de la collecte et de l’utilisation des données conformes à la protection des données conformément à la section «Protection des données» des dispositions énumérées.

4.2. Conditions relatives à l’utilisation de l’app TWINT

Afin que TWINT SA puisse traiter les paiements du client et fournir des services à valeur ajoutée, le client doit enregistrer les données de base suivantes dans l’app TWINT lors de l’inscription: le numéro de téléphone du smartphone, le nom, le domicile, la nationalité, la date de naissance et l’adresse e-mail.

4.3. Payer avec l’app TWINT

Si le client souhaite effectuer un paiement via l’app TWINT à un point de vente (ci-après «POS») d’un client commercial, une connexion entre l’app TWINT du client et le client commercial correspondant est établie dans le système TWINT.
L’établissement concret de la connexion entre le POS et l’app TWINT diffère selon le type de point de vente.

  • Caisse du magasin au moyen du terminal TWINT (dispositif technique au POS qui permet d’établir la connexion et l’échange de données entre le téléphone mobile du client et le POS);
  • Saisie d’un code affiché au POS ou scan d’un code QR;
  • Internet: au moyen de la saisie d’un code affiché dans la boutique en ligne, scan d’un code QR;
  • Établissement automatique de la connexion en cas de paiement TWINT récurrent par le client enregistré dans la boutique en ligne sur initiative du client;
  • Dans une app: à l’aide de l’établissement automatique d’une connexion à l’initiative du client;
  • Aux distributeurs automatiques: comme pour la caisse du magasin ou sur Internet.

Le POS signale au système TWINT le montant à percevoir. Le système TWINT envoie ensuite une demande de paiement à l’app TWINT du client. Le client est libre de choisir dans les paramètres de l’app TWINT, à partir de quel montant un paiement peut être effectué a) automatiquement, b) après confirmation expresse par lui-même (bouton «OK») ou c) après saisie du code NIP TWINT (voir chiffre Fonction de paiement).
Après validation du paiement par le client, le montant spécifique est débité du crédit TWINT. Au moment du débit, aucune connexion n’est établie vers un compte bancaire ou postal, même si le client a enregistré un compte de référence dans l’app TWINT.
Le montant total de l’achat, la date de l’achat et le lieu du POS où le paiement a été effectué sont saisis auprès de TWINT SA. Le système TWINT crée un crédit au bénéfice du client commercial; le crédit est transféré sur les comptes du client commercial.
TWINT SA ne reçoit aucune information sur le contenu du panier, sauf si le transfert est réglementé conformément au chiffre Enregistrement de cartes physiques.
Sans le consentement exprès du client, TWINT SA ne divulgue aucune information personnellement identifiable aux clients commerciaux concernés et/ou à des tiers, sauf si le transfert est réglementé conformément au chiffre Enregistrement de cartes physiques ou Utilisation de campagnes de Mobile Marketing.

4.4. Enregistrement de cartes physiques

Le client a la possibilité d’enregistrer ou d’activer des cartes physiques et purement numériques de divers clients commerciaux directement dans l’app TWINT. S’il veut le faire, il doit procéder aux réglages et saisies nécessaires. Par l’enregistrement ou l’activation d’une carte physique dans l’app TWINT, le client donne donc son consentement exprès à utiliser la carte physique. Celle-ci sera par conséquent automatiquement incluse dans le processus de paiement avec l’app TWINT, dans la mesure où cela est techniquement possible par les émetteurs de cartes respectifs. Le client peut désactiver l’utilisation de la carte physique dans l’app TWINT à tout moment.
Le déroulement du paiement est également réglementé dans ce cas par le chiffre Payer avec l’app TWINT.
Si une carte physique est enregistrée dans l’app TWINT et qu’un paiement est effectué avec l’app TWINT et que le client bénéficie d’un éventuel avantage par l’utilisation de la carte physique (points, rabais, etc.), l’émetteur de la carte physique ou un tiers impliqué légalement par celui-ci reçoit les mêmes données que si le client montrait physiquement la carte physique.
TWINT transmet au client commercial, ou à ses tiers liés le numéro d’identification de la carte physique et, selon la carte physique utilisée, également des données de base concernant le paiement telles que l’horodatage, le montant et les éventuels rabais ou points accordés par l’utilisation de la carte physique. L’utilisation de ces données par le client commercial impliqué dans le cas spécifique se limite exclusivement à la relation contractuelle entre le client et le client commercial ou le client et le tiers lié au client commercial. Le client commercial est responsable du traitement conforme au contrat des données client et de l’obtention des autorisations nécessaires.

4.5. Utilisation de campagnes de Mobile Marketing

Pour permettre l’utilisation automatique de campagnes visant à obtenir un rabais ou un avantage pécuniaire, des données doivent être échangées entre le système TWINT et le client commercial.
Les données transmises dépendent du système dans lequel la campagne est utilisée et du rabais, respectivement de l’avantage pécuniaire.
Lors de l’utilisation de campagnes dans le système du client commercial, TWINT SA transmet le numéro d’identification de la campagne au client commercial. Le client commercial calcule l’éventuel rabais ou l’avantage pécuniaire pour le client. Le client commercial reçoit en l’occurrence les mêmes informations que si le client présentait le numéro d’identification de la campagne p. ex. sous la forme d’un code à barres.
Lors de l’utilisation de campagnes dans le système TWINT, le rabais ou l’avantage pécuniaire est calculé dans le système TWINT et transmis au client commercial, afin qu’il puisse traiter l’avantage dans son système (p. ex. déduction d’un rabais).
Le fait que le client commercial transmette des données supplémentaires à TWINT (par exemple des informations sur l’utilisation de campagnes qui ont été précédemment transmises par TWINT aux clients commerciaux ou des détails d’un panier lors d’un achat, sur la base duquel des campagnes peuvent être utilisées dans le système TWINT) est régi exclusivement par la relation contractuelle entre le client commercial et le client. Le client commercial est responsable du traitement conforme au contrat des données client et de l’obtention des autorisations nécessaires.

4.6. Collecte et utilisation des données pour l’amélioration de l’app TWINT

TWINT SA collecte et utilise des données pour la mise à disposition et l’amélioration du système TWINT. Il s’agit à ce propos, d’une part, des données auxquelles l’app TWINT est autorisée à accéder conformément aux paramètres du client sur le téléphone portable (p. ex. réception de signaux BLE, géolocalisation, etc.), et, d’autre part, des données techniques et des informations recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’app TWINT.
TWINT SA ne transmet jamais ces données personnelles aux clients commerciaux et/ou à des tiers sans le consentement exprès du client dans l’app TWINT, mais ne les utilise que pour la mise à disposition et l’amélioration de son propre service.

4.7. Google Analytics

TWINT SA utilise le Google Analytics Software Development Kit (SDK) de Google Inc. («Google») dans l’app TWINT pour analyser le comportement de l’utilisateur dans l’app afin d’optimiser en permanence l’app TWINT et de l’adapter aux besoins des utilisateurs.
Le client a la possibilité de désactiver à tout moment la collecte et la transmission des données d’utilisation à Google dans les paramètres de l’app TWINT.
Les informations collectées par le SDK concernant l’utilisation de l’app TWINT, en particulier

  • l’ID Analytics (valeur aléatoire avec laquelle TWINT SA peut identifier le client)
  • l’ID du client (valeur aléatoire qui identifie l’appareil utilisé et qui permet à Google de résumer les événements envoyés dans une session de l’appareil), mais ne permet pas de tirer des conclusions au sujet de l’appareil de l’utilisateur
  • les données clés de l’appareil (marque, type, écran, mémoire)
  • les informations de la plate-forme (p. ex. la version iOS et Android)
  • la version installée de l’app TWINT
  • Si possible, le type et la version du navigateur Web utilisé
  • l’adresse IP de votre ordinateur (raccourci afin qu’une attribution à un utilisateur spécifique ne soit plus possible)

sont transmises au serveurs de Google aux USA et y sont enregistrées. Ces données sont analysées par Google pour créer des rapports sur l’utilisation de l’app TWINT et pour fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de l’app TWINT.
Le client est conscient que Google transmettra éventuellement ces informations à des tiers dans la mesure où cela est autorisé par la loi ou si ces tiers sont mandatés par Google pour traiter ces données. En aucun cas, Google ne mettra l’adresse IP du client en relation avec d’autres données de Google. Les adresses IP sont anonymisées (raccourcies de trois chiffres), de sorte qu’une attribution au client n’est pas possible.

4.8. Campagnes de tiers

Le client peut donner son accord explicite («opt-in») envers TWINT SA de recevoir des campagnes de tiers dans l’app TWINT et de les activer et d’en faire usage (voir également le chiffre Diffusion de campagnes). Par l’opt-in, le client accepte aussi expressément que TWINT SA puisse collecter et analyser les données pour la diffusion personnalisée de campagnes de tiers.
Ce consentement («opt-in») peut être donné ou retiré («opt-out») par le client sur demande expresse au moment de l’installation de l’app TWINT et/ou à une date ultérieure en modifiant les paramètres dans l’app TWINT. Le consentement du client permet à TWINT SA de mettre à disposition du client des campagnes sur mesure de tiers répondant à ses intérêts personnels.
Le client est conscient que les campagnes de tiers ne peuvent être visualisées et utilisées qu’avec un opt-in dans l’app TWINT.
En outre, même dans le cas d’un opt-in par le client, TWINT SA ne divulgue aucune donnée personnelle des clients aux clients commerciaux et/ou aux tiers impliqués à moins que le client ne consente expressément à une telle divulgation dans l’app TWINT – voir aussi le chiffre Enregistrement de cartes physiques à ce sujet. Sans un tel consentement, les clients commerciaux impliqués n’ont accès qu’aux données anonymisées.
La possibilité peut être offerte au client d’accepter expressément de recevoir des campagnes personnalisées de tiers par e-mail.

4.9. Présence de tiers

Le client accepte expressément que TWINT SA puisse faire appel à des tiers pour fournir ses services (p. ex. Payment Service Provider) et que des données client puissent être éventuellement transmises à ce propos. TWINT SA a l’obligation de sélectionner, instruire et contrôler soigneusement les prestataires de services.
Le tiers ne peut utiliser les données qu’en fonction de la présente déclaration de protection des données sur mandat de TWINT SA. L’utilisation des données dans un but personnel du tiers est interdite.
TWINT SA est responsable vis-à-vis du client du traitement conforme à la protection des données de celles-ci.

4.10. Conservation et suppression

Les données personnelles du client enregistrées chez TWINT SA seront supprimées ou rendues anonymes, au plus tard quatre ans après leur enregistrement, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour fournir les services.
Si l’app TWINT n’est pas utilisée pendant deux ans, TWINT SA supposera que le client a supprimé l’app TWINT de son smartphone. Dans ce cas, les données personnelles du client enregistrées auprès de TWINT SA seront également supprimées ou rendues anonymes.
Si le client renonce aux campagnes personnalisées après coup (opt-out), tous les coupons, cartes de fidélité et autres campagnes activés dans le système TWINT seront définitivement supprimés après six mois ou rendus anonymes, et le client ne peut plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés.
Les données qui doivent être conservées plus longtemps pour satisfaire aux obligations légales de TWINT SA sont exclues des dispositions du présent chiffre Conservation et suppression.

4.11. Droit à se renseigner et d’information

Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, le client peut contacter TWINT SA à l’adresse suivante: privacy@twint.ch

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