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Conditions générales pour l’utilisation de TWINT ID (Pour les clients de l'UBS)

1. Champ d’application

Sous la dénomination «TWINT ID», TWINT AG propose à sa clientèle privée (ci-après «cliente» ou «client») un service à valeur ajoutée qui permet de créer un profil client et de l’utiliser pour différents services en ligne (ci-après «TWINT ID»). TWINT ID n’est disponible que pour les clientes et clients résidant en Suisse. Les clientes et clients domiciliés hors de Suisse ne sont pas autorisés à utiliser TWINT ID.

Le partenaire contractuel pour TWINT ID est TWINT AG. L’utilisation de TWINT ID requiert l’acceptation des présentes «Conditions générales pour l’utilisation de TWINT ID» (ci-après «CG») de TWINT AG. Pour l’utilisation de l’app TWINT, les clientes et clients doivent en plus avoir accepté les «Conditions générales pour l’utilisation de TWINT» (la désignation peut varier) applicables d’UBS Switzerland SA (ci-après «Conditions app TWINT»).

Les CG régissent l’utilisation de tous les services proposés dans le cadre du service à valeur ajoutée TWINT ID. Elles sont considérées comme acceptées une fois que la cliente ou le client s’inscrit pour TWINT ID via l’app TWINT et qu’elle ou il confirme ainsi avoir lu et compris les CG.

2. TWINT ID

TWINT ID permet aux clientes et clients de créer ou d’enregistrer un profil client dans l’app TWINT. TWINT ID peut notamment être utilisée par la cliente ou le client pour accélérer le check-out dans les services en ligne, en particulier dans le domaine de l’e-commerce ou pour des fonctions partenaires dans l’app TWINT, c’est-à-dire auprès de tout commerçant ou prestataire de services qui accepte TWINT comme moyen de paiement et propose l’utilisation de TWINT ID (ci-après «commerçant»). Une description du service à valeur ajoutée TWINT ID peut être consultée sur le site web ainsi que dans l’app TWINT.

L’enregistrement et l’utilisation de TWINT ID sont gratuits. TWINT AG se réserve le droit d’introduire ultérieurement une indemnisation / des frais pour l’utilisation de TWINT ID après notification correspondante.

TWINT ID peut être retirée à tout moment de l’app TWINT par la cliente ou le client, qui peut toutefois continuer à utiliser l’app TWINT. Ce service de TWINT AG est facultatif et indépendant de toute utilisation de l’app TWINT.

TWINT AG peut également supprimer la TWINT ID enregistrée de l’app TWINT, notamment lorsque l’utilisation de TWINT ID contrevient aux CG ou à la Politique de confidentialité, si la cliente ou le client fournit des informations manifestement erronées, si des dispositions légales s’opposent à son utilisation ou si TWINT AG souhaite retirer la TWINT ID à sa libre appréciation. Dans ces cas, les données enregistrées pour la TWINT ID seront supprimées. À ce propos, nous renvoyons à la Politique de confidentialité séparée.

Par ailleurs, la responsabilité contractuelle pour toutes les questions relatives à TWINT ID incombe exclusivement à TWINT AG. Par conséquent, la cliente ou le client renonce à tout recours à UBS Switzerland SA concernant TWINT ID. UBS Switzerland SA est uniquement impliquée dans le traitement des données. À ce propos, nous renvoyons à la Politique de confidentialité séparée.

3. Exactitude, actualité et confidentialité des données enregistrées / protection des données

En créant un profil TWINT ID, la cliente ou le client garantit l’exactitude des données enregistrées. TWINT ID est un service à valeur ajoutée indépendant proposé par TWINT AG. Toute adaptation des données dans TWINT ID n’entraîne aucune adaptation des données chez l’émetteur de l’app TWINT. Si les données enregistrées lors de la création de TWINT ID doivent être modifiées ou ne sont plus à jour, les modifications correspondantes doivent être immédiatement saisies dans TWINT ID ou, si cela ne fonctionne pas, être signalées à TWINT AG. Si TWINT AG constate des indices d’inexactitude des données enregistrées, la cliente ou le client doit participer de manière proactive à la mise à jour des données.

La relation d’affaires avec la cliente ou le client et les données qui en résultent (p. ex. nom, lieu de domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont traitées de manière confidentielle.

La confidentialité est levée à des fins de protection des intérêts légitimes de TWINT AG, notamment dans les cas suivants:

  • Respect d’une obligation légale de renseigner et respect de prescriptions réglementaires
  • Recouvrement de créances par TWINT AG
  • Contentieux judiciaires

La collecte et le traitement de données personnelles dans le cadre de TWINT ID par TWINT AG et UBS Switzerland SA sont détaillés dans la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité peut être consultée ici.

La cliente ou le client accepte que, sur la base de l’utilisation de TWINT ID et de l’app TWINT spécifique, les commerçants puissent tirer des conclusions sur sa relation commerciale avec UBS Switzerland SA et que cette relation commerciale puisse être reconnaissable pour les commerçants.

4. Responsabilité

La responsabilité de toutes les questions relatives à TWINT ID incombe entièrement à TWINT AG. La responsabilité d’UBS Switzerland SA concernant TWINT ID est exclue dans la mesure permise par la loi.

TWINT AG ne répond pas des pertes ou des dommages subis par les clientes et clients en raison de l’utilisation de TWINT ID, et en particulier des pertes ou des dommages:

  • en raison d’erreurs de transmission, de dysfonctionnements ou de défaillances techniques, de pannes et d’accès ou d’intrusions illicites dans le smartphone;
  • qui sont imputables, en tout ou partie, à une violation par la cliente ou le client des présentes CG ou des lois applicables;
  • en raison d’un dysfonctionnement ou d’erreurs de l’app TWINT ou du matériel informatique utilisé;
  • en raison de dysfonctionnements, d’interruptions (également dans le cadre des travaux de maintenance du système) ou de saturations des systèmes informatiques ou des réseaux concernés;
  • qui sont imputables à des actes ou à des omissions de tiers (y c. du personnel auxiliaire de TWINT AG),

sauf si ces pertes ou dommages résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de TWINT AG. TWINT AG compense les dommages matériels et pécuniaires jusqu’à concurrence de CHF 3000 par sinistre.

Dans la limite des prescriptions légales, TWINT AG décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les manques à gagner ou les pertes de données.

L’accès technique au service à valeur ajoutée TWINT ID est l’affaire de la cliente ou du client. La cliente ou le client est tenu d’indemniser intégralement TWINT AG pour les dommages ou les pertes que TWINT AG subit du fait du non-respect des présentes CG ou de prescriptions légales, de la fourniture par la cliente ou le client d’indications erronées ou incomplètes ou de l’exécution d’instructions.

5. Durée de validité et résiliation

La relation commerciale entre la cliente ou le client et TWINT AG concernant TWINT ID est conclue pour une durée indéterminée. La cliente ou le client peut désactiver TWINT ID à tout moment. Les données enregistrées pour TWINT ID seront alors supprimées. L’accès et l’utilisation de l’app TWINT sont indépendants de TWINT ID et ne sont pas modifiés par l’activation ou la désactivation de TWINT ID.

TWINT AG se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la relation commerciale avec la cliente ou le client en ce qui concerne TWINT ID, sans avoir à en indiquer les raisons. La résiliation de la fonction TWINT ID n’a aucune incidence sur l’utilisation de l’app TWINT.

6. Modification des prestations et blocage de l’accès par TWINT AG

TWINT AG peut à tout moment modifier, actualiser ou développer le service à valeur ajoutée TWINT ID ou soumettre son utilisation à des conditions supplémentaires. De même, TWINT AG peut à tout moment arrêter en tout ou en partie et sans préavis l’exploitation du service à valeur ajoutée TWINT ID ou l’accès de la cliente ou du client à TWINT ID, ou en limiter la disponibilité pour des raisons techniques ou juridiques (p. ex. en raison d’exigences légales ou réglementaires, sur ordre des autorités ou pour des raisons de sécurité).

Par ailleurs, TWINT AG peut à tout moment retirer TWINT ID de l’app TWINT si son utilisation enfreint les CG, notamment si la cliente ou le client fournit des informations manifestement erronées ou si des dispositions légales ou réglementaires s’y opposent.

7. Propriété intellectuelle

Pour la durée du contrat, la cliente ou le client obtient le droit intransmissible et non exclusif d’utiliser le service à valeur ajoutée TWINT ID. Le sens et la portée de ce droit découlent des présentes CG. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de TWINT AG ou des tiers autorisés.

8. Modification des CG

TWINT AG peut modifier les CG à tout moment. Les modifications sont communiquées au préalable à la cliente ou au client par courriel à l’adresse e-mail enregistrée dans TWINT ID. À compter de la date d’envoi, la cliente ou le client dispose d’un délai de 10 jours pour supprimer TWINT ID si elle ou il n’accepte pas les modifications. Dans le cas contraire, les modifications sont considérées comme acceptées. 

9. Droit applicable et for

Dans la mesure permise par la loi, toutes les relations juridiques entre la cliente ou le client et TWINT AG sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des traités internationaux. Sous réserve de dispositions contraires de droit impératif, Zurich est le for exclusif pour tous les types de procédures.