Terms and Conditions d’utilisation pour les codes de crédit (bon)

Version 1.0 / Juin 2024

1. Généralités

La société TWINT SA (ci-après «TWINT SA») est une société anonyme suisse dont le siège est à Zurich.

TWINT SA exploite un système de paiement (ci-après «système de paiement TWINT») utilisé via des applications de paiement mobiles. TWINT SA et les banques émettrices (ci-après collectivement «émetteurs») proposent des applications de paiement propres (ci-après «app TWINT») par l’entremise de la marque TWINT.

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après «Conditions d’utilisation») pour les codes de crédit (ci-après «bon») régissent l’acquisition et la validation de bons et s’appliquent à toute personne acquérant
ou validant un bon (ci-après «utilisatrice ou utilisateur»).

Les présentes Conditions d’utilisation sont considérées comme acceptées avec l’achat ou la réception du bon par l’utilisatrice ou l’utilisateur et avec la validation du bon par l’utilisatrice ou l’utilisateur.

2. Bon

TWINT SA émet notamment des bons physiques et numériques pouvant être acquis auprès de différents points de vente exploités par des tiers.
Un bon possède une valeur nominale donnée. La valeur nominale s’entend toujours en francs suisses (CHF).

3. Utilisation

L’utilisatrice ou l’utilisateur ne peut utiliser le bon qu’en saisissant lecode imprimé dans une app TWINT ou en scannant le code QR imprimé avec une app TWINT.

Par la validation du bon, un montant à hauteur de la valeur nominale du bon est crédité sur le compte bancaire connecté à l’app TWINT utilisée (dans le cas de l’app TWINT émise par TWINT SA, sur le compte Prepaid).

Le bon ne peut être utilisé qu’une seule fois et uniquement dans l’intégralité de la valeur nominale. Une répartition sur plusieurs montants partiels n’est pas possible.

L’utilisation de bons dans l’app TWINT peut être restreinte en raison de limites en ce qui concerne le montant de la valeur nominale, le nombre d’utilisations, le montant total d’utilisation sur une période donnée ou d’autres paramètres. Les limites sont définies par l’émetteur concerné. TWINT SA décline toute responsabilité pour les bons ne pouvant être utilisés en raison de telles restrictions.

4. Restrictions

Le versement en espèces de la valeur nominale, le retour du bon et l’échange pour d’autres bons ne sont pas possibles. Aucun intérêt n’est versé sur la valeur nominale.

Si le bon n’est pas utilisé immédiatement après l’acquisition, l’utilisatrice ou l’utilisateur est responsable de la conservation soigneuse du bon pour assurer la lisibilité des informations contenues (code QR, code numérique). TWINT SA décline toute responsabilité pour les bons ne pouvant être utilisés en raison d’informations illisibles sur le
bon.

TWINT SA décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement d’un bon et ne procédera à aucun remplacement du bon. Pour de justes motifs, TWINT SA se réserve le droit de suspendre l’utilisation de bons de manière temporaire ou durable. Sont considérées comme de justes motifs notamment les raisons techniques, la lutte contre la fraude ou la violation des Conditions d’utilisation.

5. Modification des Conditions d’utilisation

TWINT SA peut modifier en tout temps les présentes Conditions d’utilisation. Les modifications sont annoncées par publication sur www.twint.ch et entrent en vigueur avec la publication