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Conditions générales pour l’utilisation de TWINT ID

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Version 1.0 / Octobre 2024

1. Champ d’application

Sous la dénomination «TWINT ID», TWINT SA propose à sa clientèle privée (ci-après «cliente» ou «client») un service à valeur ajoutée qui permet de créer un profil client et de l’utiliser dans différents services en ligne (ci-après «TWINT ID»). TWINT ID n’est disponible que pour les clientes et clients résidant en Suisse. Les clientes et clients domiciliés hors de Suisse ne sont pas autorisés à utiliser TWINT ID.

L’utilisation de TWINT ID implique, outre l’acceptation des présentes «Conditions générales pour l’utilisation de TWINT ID» (ci-après «CG»), l’utilisation de l’app TWINT et donc l’acceptation des «Conditions générales pour l’utilisation de TWINT» (la désignation peut varier) de chaque émetteur de l’app TWINT (ci-après «Conditions de l’app TWINT») qui s’y appliquent. En cas de conflit entre les présentes CG et les conditions de l’app TWINT, ce sont les CG qui prévalent.

Les CG régissent l’utilisation de tous les services proposés dans le cadre du service à valeur ajoutée TWINT ID. Elles sont considérées comme acceptées dès que la cliente ou le client s’inscrit à TWINT ID via l’app TWINT et confirme ainsi avoir lu et compris les conditions générales.

2. TWINT ID

TWINT ID permet aux clientes et clients de créer ou d’enregistrer un profil client dans l’app TWINT. TWINT ID peut notamment être utilisé par la cliente ou le client pour accélérer le check-out dans les services en ligne, en particulier dans le domaine de l’e-commerce ou pour des fonctions partenaires dans l’app, c’est-à-dire chez tout commerçant ou prestataire de services qui accepte TWINT comme moyen de paiement et propose l’utilisation de TWINT ID (ci-après «commerçant»). Une description du service à valeur ajoutée TWINT ID peut être consultée sur le site web [•] ainsi que sur l’app TWINT.

L’enregistrement du profil TWINT ID et son utilisation sont gratuits. TWINT SA se réserve le droit d’introduire ultérieurement une indemnisation/des frais pour l’utilisation de TWINT ID après notification correspondante.

TWINT ID peut être retiré à tout moment de l’app TWINT par la cliente ou le client, qui peut toutefois continuer à utiliser l’app TWINT. Ce service de TWINT SA est facultatif et indépendant de toute utilisation de l’app TWINT.

3. Exactitude, actualité et confidentialité des données enregistrées / protection des données

En créant un profil TWINT ID, la cliente ou le client garantit l’exactitude des données enregistrées. TWINT ID est un produit indépendant de TWINT SA et, par conséquent, toute adaptation des données dans TWINT ID n’entraîne aucune adaptation des données chez l’émetteur de l’app TWINT. Si les données enregistrées lors de la création changent ou ne sont plus actuelles, les modifications correspondantes doivent être immédiatement saisies dans le profil TWINT ID ou, si cela ne fonctionne pas, être signalées à TWINT SA. Si TWINT SA constate que les données enregistrées sont incorrectes, la cliente ou le client doit participer de manière proactive à la mise à jour des données.

Les circonstances de la relation d’affaires avec la cliente ou le client et les données qui en résultent (p. ex. nom, lieu de domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont en principe traitées de manière confidentielle.

La cliente ou le client accepte que, sur la base de l’utilisation de TWINT ID et de l’app TWINT spécifique, la relation commerciale avec la banque émettrice de l’app TWINT puisse être reconnaissable pour les prestataires de services en ligne. Toutefois, aucune donnée relative à la relation commerciale avec la banque émettrice de l’app TWINT n’est activement transmise par TWINT SA à des prestataires de services en ligne.

La confidentialité est par ailleurs levée à des fins de protection des intérêts légitimes de TWINT SA, notamment dans les cas suivants:

  • Respect d’une obligation légale de renseigner et respect de prescriptions réglementaires
  • Recouvrement de créances par TWINT SA
  • Contentieux juridiques

La collecte et le traitement de données personnelles dans le cadre de TWINT ID par TWINT SA sont détaillés dans la politique de confidentialité. La politique de confidentialité peut être consultée ici.

4. Responsabilité

La responsabilité de toutes les questions relatives à TWINT ID incombe entièrement à TWINT SA. L’émetteur de l’app TWINT concernée n’a aucun droit de regard sur les données de TWINT ID auprès de TWINT SA. En conséquence, la cliente ou le client renonce à tout recours contre l’émetteur de l’app TWINT en rapport avec TWINT ID.

TWINT SA ne répond pas des pertes ou des dommages subis par les clientes et clients en raison de l’utilisation de TWINT ID, et en particulier pas des pertes ou des dommages:

  • en raison d’erreurs de transmission, de dysfonctionnements ou de défaillances techniques, de pannes et d’accès ou d’intrusions illicites dans le smartphone;
  • qui sont imputables en tout ou partie à une violation par les clientes et clients des présentes CG ou des lois applicables;
  • en raison d’un dysfonctionnement ou d’erreurs de l’app TWINT ou du matériel informatique utilisé;
  • en raison de dysfonctionnements, d’interruptions (y c. pour des travaux de maintenance du système) ou de saturations des systèmes informatiques ou des réseaux concernés;
  • qui sont imputables à des actes ou à des omissions de tiers (y c. du personnel auxiliaire de TWINT SA),

sauf si ces pertes ou dommages résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de TWINT SA. TWINT SA compense les dommages matériels et pécuniaires jusqu’à concurrence de CHF 3000.– par sinistre.
Dans la limite des prescriptions légales, TWINT SA décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les manques à gagner ou les pertes de données. La société TWINT SA décline toute responsabilité pour les dommages causés par une utilisation illégale ou ne respectant pas le contrat de l’app TWINT et/ou de TWINT ID.

L’accès technique au service à valeur ajoutée TWINT ID est l’affaire de la cliente ou du client. La cliente ou le client est tenu d’indemniser intégralement TWINT SA pour les dommages ou les pertes que TWINT SA subit du fait du non-respect des présentes CG ou de prescriptions légales, de la fourniture par la cliente ou le client d’indications erronées ou incomplètes ou de l’exécution d’instructions.

5. Validité et résiliation

La relation commerciale entre la cliente ou le client et TWINT SA en ce qui concerne TWINT ID est conclue pour une durée indéterminée. La cliente ou le client peut désactiver TWINT ID à tout moment. L’accès et l’utilisation de l’app TWINT sont indépendants de TWINT ID et ne sont pas modifiés par l’activation ou la désactivation de TWINT ID.

TWINT SA se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la relation commerciale avec la cliente ou le client en ce qui concerne TWINT ID, sans avoir à en indiquer les raisons. La résiliation de la fonction TWINT ID n’a aucune incidence sur l’utilisation de l’app TWINT.

6. Modification des prestations et blocage de l’accès par TWINT SA

TWINT SA peut à tout moment modifier, actualiser ou développer le service à valeur ajoutée TWINT ID ou soumettre son utilisation à des conditions supplémentaires. De même, TWINT SA peut à tout moment stopper l’exploitation du service à valeur ajoutée TWINT ID ou l’accès de la cliente ou du client

TWINT ID en tout ou en partie et sans préavis, ou pour des raisons techniques ou juridiques (p. ex. en raison d’exigences légales ou réglementaires, sur ordre des autorités ou pour des raisons de sécurité) en limiter la disponibilité.

En outre, TWINT SA peut à tout moment retirer TWINT ID de l’app TWINT si cette fonction ou son utilisation enfreint les CG, notamment si la cliente ou le client fournit des informations manifestement erronées ou si des dispositions légales ou réglementaires s’y opposent.

7. Propriété intellectuelle

Pour toute la durée du contrat, la cliente ou le client obtient le droit intransmissible et non exclusif d’utiliser le service à valeur ajoutée TWINT ID. Le sens et la portée de ce droit découlent des présentes CG. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de TWINT SA ou des tiers autorisés.

8. Modification des CG

TWINT SA peut modifier les CG à tout moment. Les modifications sont communiquées au préalable à la cliente ou au client par e-mail à l’adresse e-mail enregistrée dans TWINT ID. En cas de désaccord de la cliente ou du client avec ces modifications, celle-ci ou celui-ci ne peut plus utiliser TWINT ID à partir de l’entrée en vigueur des modifications. Sous réserve des éventuelles dispositions légales régissant l’exploitation et l’utilisation de smartphones, d’Internet et d’autres infrastructures dédiées, celles-ci s’appliquent également au présent service dès leur entrée en vigueur.

9. Droit applicable et for

Dans la mesure permise par la loi, toutes les relations juridiques entre la cliente ou le client et TWINT SA sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des traités internationaux. Sous réserve de dispositions contraires de droit impératif, Zurich est le for exclusif pour tous les types de procédures.