Conditions générales de vente pour l’utilisation de TWINT

Mars 2023 / Version 7.0

1. Généralités

1.1. Champ d’application

La société TWINT SA (ci-après: «TWINT SA») est une société anonyme suisse dont le siège est à Zurich.

Sous la dénomination «Prepaid TWINT et autres banques», TWINT SA propose à ses clientes et clients privés (ci-après: «la cliente et/ou le client») une application de paiement mobile propre pour iOS et Android (ci-après: «app TWINT»).

Les présentes conditions générales (ci-après: «CG») régissent l’utilisation de l’app TWINT et les prestations fournies par TWINT SA par le biais de l’app TWINT.

Les présentes CG sont considérées comme acceptées dès que la cliente ou le client a exprimé son consentement dans l’app TWINT.

1.2. Services

L’app TWINT est une app mobile qui permet d’effectuer des paiements sans espèces par le biais du système de paiement TWINT.

L’app TWINT peut être utilisée par les clientes et clients pour procéder à des paiements entre utilisateurs TWINT («paiement P2P»), et elle peut être employée comme moyen de paiement dans le commerce classique, aux distributeurs automatiques, en ligne ainsi que dans les apps de commerçants ou de prestataires de services qui acceptent TWINT comme moyen de paiement (ci-après: «commerçants») («paiement P2M»).

TWINT SA peut par ailleurs autoriser l’utilisation de l’app TWINT à l’étranger auprès de commerçants affiliés à un système de paiement étranger qui coopère avec le système de paiement TWINT. De telles transactions sont transmises au système de paiement TWINT par le système de paiement étranger (ci-après: «paiement international»).

TWINT SA propose en outre divers services à valeur ajoutée, notamment l’enregistrement ou l’activation de cartes physiques et de services dans le domaine du marketing mobile. Ces services à valeur ajoutée permettent aux clientes et clients de recevoir et de gérer notamment des coupons, des cartes de fidélité et d’autres campagnes dans l’app TWINT, de collecter des timbres et de recevoir des cadeaux de fidélité, des rabais et des crédits via l’app TWINT.

1.3. Conditions techniques requises

L’app TWINT ne peut être obtenue qu’auprès d’un App Store officiel. Un smartphone (i) doté du système d’exploitation iOS ou Android et (ii) qui satisfait aux spécifications indiquées dans l’App Store officiel concerné est requis.

L’utilisation de la fonction de paiement et des services à valeur ajoutée requiert une connexion Internet active.

1.4. Enregistrement et identification

Pour utiliser l’app TWINT, les clientes et clients sont tenus de s’enregistrer dans l’app TWINT et de fournir les informations demandées. TWINT SA se réserve le droit de demander en tout temps des informations supplémentaires afin de satisfaire aux prescriptions réglementaires. Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone enregistré est vérifié par SMS. En s’enregistrant, la cliente ou le client atteste être l’utilisatrice ou l’utilisateur légitime du numéro de téléphone et du smartphone.

En cas de modification des données fournies lors de l’enregistrement, celles-ci doivent être actualisées sans délai dans l’app TWINT.

TWINT SA se réserve le droit de rejeter des demandes d’enregistrement sans indication de motifs et d’annuler des enregistrements déjà effectués.

1.5. Confidentialité

L’existence de la relation commerciale et les données qui en découlent (par ex. le nom, le domicile, les données de transaction) sont en principe traitées de manière confidentielle. Elles peuvent être communiquées au bénéficiaire du paiement et à d’autres tiers dans la mesure du nécessaire pour la fourniture des services. La confidentialité est par ailleurs levée à des fins de protection des intérêts légitimes de TWINT SA, notamment dans les cas suivants:

  • Exécution d’une obligation légale de renseigner et respect de prescriptions réglementaires
  • Recouvrement de créances de TWINT SA
  • Contentieux judiciaires
1.6. Assistance

TWINT SA fournit aux clientes et clients une fonction d’aide via l’app TWINT sous la forme d’un service d’assistance technique. Pour assurer la fourniture de ce service, TWINT SA peut également recourir à des tiers, auxquels un accès aux données pertinentes peut être accordé à cet effet.

1.7. Obligations de diligence et autres obligations des clientes et clients

Lors de l’utilisation de l’app TWINT, les clientes et clients doivent en particulier observer les obligations de diligence suivantes:

  • Le smartphone doit être protégé contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (par ex. au moyen du verrouillage de l’appareil ou de l’écran).
  • Le code d’utilisation de l’app TWINT doit être tenu secret et ne doit en aucun cas être transmis à d’autres personnes ni être conservé avec le smartphone.
  • Le code choisi ne doit pas être constitué d’une séquence facile à deviner (numéro de portable, date de naissance, etc.).
  • En cas de dommage, les clientes et clients doivent contribuer en toute bonne foi à l’investigation du cas et à la limitation du préjudice subi. En cas d’infraction pénale, la cliente ou le client est tenu de déposer plainte à la police.
  • En cas de perte du smartphone, notamment en cas de vol, TWINT SA doit être immédiatement informée afin que l’app TWINT puisse être bloquée.
  • Les jailbreaks (neutralisation des structures de sécurité du smartphone afin d’installer des applications qui ne sont pas officiellement disponibles), l’installation d’un accès racine (configuration permettant l’accès au niveau système du smartphone) et l’installation d’apps qui ne sont pas disponibles sur l’App Store officiel sont interdits car ces dispositifs rendent le smartphone plus vulnérable aux virus et aux logiciels malveillants.
  • Avant chaque exécution d’un paiement, les coordonnées du bénéficiaire doivent être vérifiées afin d’éviter les transactions incorrectes.
  • Les paiements exécutés doivent être vérifiés. Si une irrégularité est décelée, elle doit être communiquée sans délai à TWINT SA, et au plus tard dans les 30 jours. Les paiements internationaux ne peuvent en aucun cas être résolus, et aucune contestation ne peut être admise.
  • Il faut veiller à ce que le contact avec TWINT SA ne soit pas interrompu. En cas d’interruption du contact, TWINT SA est habilitée à facturer à la cliente ou au client les frais de recherche d’adresse ainsi que les coûts pour le traitement particulier et la surveillance des avoirs en déshérence. La procédure en cas d’avoirs en déshérence et le barème des frais applicables peuvent être consultés ici. Les relations commerciales sans contact présentant un solde débiteur sont résiliées par TWINT SA.

Les clientes et clients sont responsables de l’utilisation de leur smartphone et assument toutes les conséquences découlant de l’utilisation de l’app TWINT sur leur smartphone. Les actes qu’une tierce personne commet de manière illicite avec l’app TWINT installée sur le smartphone d’une cliente ou d’un client, en particulier, seront imputés à la cliente ou au client.

1.8. Usage privé; abus

L’app TWINT ne doit pas être utilisée à des fins commerciales; il est en particulier interdit d’utiliser l’app TWINT pour recevoir des paiements P2P provenant du traitement de ventes commerciales ou de prestations de services.

Si l’utilisation de l’app TWINT sort considérablement du cadre de l’utilisation normale ou qu’il existe des indices d’un comportement illégal ou contraire au contrat, TWINT SA peut rappeler les clientes et clients à une utilisation conforme au droit et au contrat, modifier, réduire ou interrompre les prestations sans préavis ni indemnisation, résilier le contrat sans préavis ni indemnisation et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts ainsi que l’exonération de toute prétention de tiers. Il en va de même lorsque les clientes et clients ont fourni, lors de l’enregistrement, des informations erronées ou incomplètes.

1.9. Responsabilité

TWINT SA ne répond pas des pertes ou des dommages subis par les clientes et clients en raison de l’utilisation de l’app TWINT, et en particulier pas des pertes ou des dommages:

  • en raison d’erreurs de transmission, de dysfonctionnements ou de défaillances techniques, de pannes et d’accès ou d’intrusions illicites dans le smartphone;
  • qui sont imputables en tout ou partie à une violation par les clientes et clients des présentes CG ou des lois applicables;
  • en raison d’un dysfonctionnement ou d’erreurs de l’app TWINT ou du matériel informatique utilisé;
  • en raison de dysfonctionnements, d’interruptions (y c. pour des travaux de maintenance du système) ou de saturations des systèmes informatiques ou des réseaux concernés;
  • en raison de paiements qui n’ont pas été traités ou qui l’ont été avec retard;
  • en lien avec des services à valeur ajoutée;
  • qui sont imputables à des actes ou à des omissions de tiers (y c. du personnel auxiliaire de TWINT SA),

sauf si ces pertes ou dommages résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de TWINT SA. TWINT SA compense les dommages matériels et pécuniaires jusqu’à concurrence de CHF 3000.– par sinistre.

Dans la limite des prescriptions légales, TWINT SA décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les manques à gagner et les pertes de données.

La cliente ou le client est tenu d’indemniser intégralement TWINT SA pour les dommages ou les pertes que TWINT SA subit du fait du non-respect des présentes CG ou de prescriptions légales, de la fourniture par la cliente ou le client d’indications erronées ou incomplètes ou de l’exécution d’instructions.

1.10. Communication

TWINT SA et les clientes et clients communiquent en principe via l’app TWINT. Au besoin, TWINT SA peut également contacter les clientes et clients en dehors de l’app TWINT. Ce type de communication n’est pas nécessairement confidentiel ni sûr.

1.11. Modification des CG

TWINT SA peut modifier les CG en tout temps. Les modifications seront communiquées de manière appropriée. En cas de désaccord de la cliente ou du client avec ces modifications, celle-ci ou celui-ci ne peut plus utiliser l’app TWINT.

1.12. Réserve relative aux dispositions légales et limitation des services

Les éventuelles dispositions légales régissant l’exploitation et l’utilisation de smartphones, de systèmes de paiement, d’Internet et d’autres infrastructures dédiées demeurent réservées et s’appliquent également aux présents services dès leur entrée en vigueur.

L’utilisation des services à l’étranger peut être soumise à des restrictions légales locales ou éventuellement violer des règles de droit étrangères. La fonction de paiement est en principe limitée au territoire suisse et ne peut pas être utilisée à l’étranger. Sont toutefois autorisés les paiements internationaux effectués via un système de paiement étranger qui coopère avec le système de paiement TWINT.

TWINT SA se réserve le droit de modifier l’offre dans l’app TWINT en tout temps et sans préavis, de la limiter ou d’y mettre entièrement fin, notamment en raison d’exigences légales, de problèmes techniques, dans le but d’empêcher des abus, sur ordre des autorités ou pour des raisons de sécurité.

TWINT SA peut, à son entière discrétion et sans préavis, limiter ou interdire l’utilisation de l’app TWINT par certaines clientes ou certains clients, ne pas traiter certains paiements ou ne le faire que de façon différée, refuser des paiements entrants et limiter le chargement et le déchargement, en particulier lorsque, de l’avis de TWINT SA, cela est indiqué pour des raisons juridiques ou de réputation, en cas d’attaque informatique, d’utilisation abusive ou de soupçon de fraude. Des circonstances contraignant TWINT SA à bloquer des avoirs, à signaler la relation commerciale à une autorité compétente ou à la rompre peuvent survenir au cours de la relation commerciale.

Sur demande de TWINT SA, les clientes et clients sont tenus de fournir les renseignements dont TWINT SA a besoin pour satisfaire aux obligations légales ou internes de clarification ou de notification.

1.13. Propriété intellectuelle

Les clientes et clients obtiennent pour la durée du contrat le droit incessible et non exclusif d’utiliser l’app TWINT. Le contenu et la portée de ce droit découlent des présentes CG. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de TWINT SA ou des tiers autorisés.

1.14. Protection des données

En ce qui concerne l’acquisition, le traitement et l’utilisation des données personnelles de ses clientes et clients, TWINT SA s’engage à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

La cliente ou le client accepte expressément que TWINT SA puisse faire appel à des tiers pour fournir ses services (par ex. un fournisseur de services de paiement, des systèmes de paiement étrangers ou un intermédiaire, en cas de paiements internationaux) et que des données client puissent être au besoin transmises à cet effet. TWINT SA s’engage à sélectionner, instruire et contrôler soigneusement ces prestataires de services.

La cliente ou le client accepte expressément que les données de transaction soient exploitées à des fins de marketing et de publicité et que son comportement d’utilisation  soit ainsi analysé. En font notamment partie les données et informations au sujet du commerçant, du moment, de la nature et du montant des transactions effectuées avec l’app TWINT. Nous collectons et analysons par ailleurs quelles sont les offres que la cliente ou le client a consultées, activées et utilisées dans l’app TWINT. TWINT SA n’a pas accès au contenu du panier d’achat de la cliente ou du client, et elle n’analyse par conséquent pas de telles données.

L’analyse du comportement d’utilisation et, le cas échéant, des autres données ont pour but de proposer aux clientes et clients des offres et de la publicité concernant des produits et des services liés à TWINT SA qui pourraient potentiellement les intéresser. Les offres de tiers qui ne sont pas liés à TWINT SA ne sont proposées à la cliente ou au client que s’ils y ont consenti (voir point 3.1.1).

De plus amples informations au sujet du traitement des données se trouvent dans la politique de confidentialité sur le site Internet de TWINT SA (www.twint.ch).

1.15. Validité et résiliation

La relation commerciale entre la cliente ou le client et TWINT SA est conclue pour une durée indéterminée.

Les clientes et clients peuvent solder et clôturer leur compte TWINT en tout temps dans l’app TWINT, ce qui sera considéré comme une résiliation. TWINT SA peut résilier la relation commerciale en tout temps avec effet immédiat. TWINT SA fait parvenir sa résiliation écrite à la dernière adresse (e-mail) indiquée par la cliente ou le client.

Au bout de quatre ans sans aucune transaction, la relation commerciale sera considérée comme résiliée par la cliente ou le client.

1.16. Transfert

TWINT SA peut transférer sa relation contractuelle avec la cliente ou le client (y compris un éventuel crédit) en tout temps et sans information préalable à une autre société du groupe TWINT.

1.17. Droit applicable et for

Dans la limite des prescriptions légales, toutes les relations juridiques entre les clientes et clients et TWINT SA (y c. les paiements internationaux) sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des traités internationaux.

Sauf dispositions légales impératives contraires, le for exclusif et lieu d’exécution est Zurich. Pour les clientes et clients domiciliés hors de Suisse, Zurich est également le for de poursuite.

2. Fonctions de paiement

2.1. Limites

Les clientes et clients peuvent charger des crédits TWINT à hauteur de CHF 10 000.– par mois et CHF 120 000.– par année civile et payer ainsi sans espèces. Le solde maximal du crédit TWINT est limité à CHF 3000.–. Les clientes et clients âgés de 12 à 14 ans peuvent charger un maximum de CHF 100.– en crédit TWINT par mois, les clients âgés de 15 à 17 ans, un maximum de CHF 500.– par mois.

Les chargements de crédit TWINT avec des codes de crédit (bons d’échange) sont limités à CHF 5000.– par année civile.

Une limite de CHF 1000.– par mois et CHF 5000.– par année civile tant pour l’envoi que pour la réception d’argent a été fixée pour les clientes et clients domiciliés en Suisse dans le cas de paiements à d’autres utilisateurs TWINT (paiement P2P). Pour les clientes et clients non domiciliés en Suisse, ces limites se montent respectivement à CHF 500.– par mois et CHF 3000.– par année civile. Les paiements P2P reçus sont pris en compte dans le calcul des limites de chargement.

TWINT SA se réserve le droit d’abaisser ou de relever cette limite en tout temps et d’introduire une limite supplémentaire, notamment pour des raisons réglementaires ou de sécurité.

2.2. Chargement de crédit

Le crédit TWINT est chargé par les clientes et clients via les options prévues à cet effet dans l’app. Les possibilités suivantes sont à disposition:

  • utilisation de codes de crédit (bons d’échange);
  • virement bancaire au moyen de bulletin de versement;
  • connexion au propre compte bancaire au moyen d’un ordre de recouvrement direct (LSV/DD). Cette possibilité n’est disponible que pour certaines banques. Une liste des banques participantes est disponible dans l’app TWINT.

TWINT SA peut introduire d’autres options de recharge ou ne plus proposer des options existantes.

En cas d’association de LSV/DD, TWINT SA peut procéder à un préfinancement. Par ce biais, TWINT SA met immédiatement le montant souhaité  à la disposition des clientes et clients à titre de crédit TWINT (jusqu’à une limite fixée par TWINT SA). TWINT SA prélève ensuite par recouvrement direct le montant préfinancé sur le compte bancaire de la cliente ou du client. La cliente ou le client doit veiller à ce que son compte bancaire dispose d’une couverture suffisante. Si le montant préfinancé ne peut pas être prélevé en raison d’une couverture insuffisante ou pour d’autres raisons, il sera procédé à une mise en demeure puis à une procédure de recouvrement. Des frais dépassant l’intérêt moratoire légal peuvent à cet égard s’appliquer. Les clientes et clients s’engagent à payer ces frais. Les frais applicables sont indiqués ici.

Les éventuels frais de transactions et autres en lien avec le chargement sont à la charge des clientes et clients.

Le crédit TWINT ne porte pas d’intérêts. Les clientes et clients prennent note que le crédit n’est pas couvert par la garantie des dépôts.

Le processus de traitement pour le chargement ou le déchargement du crédit TWINT peut prendre plusieurs jours selon l’option de chargement.

Si un ordre de recouvrement direct (LSV/DD) est mis en place, la cliente ou le client autorise TWINT SA à transmettre certaines données à des tiers à des fins de vérification de sa solvabilité.

2.3. Déchargement du crédit

Pour des raisons réglementaires, le déchargement doit s’effectuer via un compte bancaire libellé au nom de la cliente ou du client et ouvert auprès d’une banque agréée en Suisse. Les remboursements sont limités à un maximum de CHF 5000.– par année civile.

2.4. Payer avec TWINT

Grâce à leur smartphone et au crédit Twint associé, les clientes et clients peuvent payer sans espèces aux caisses des commerces dûment équipés  en Suisse et à l’étranger, aux distributeurs automatiques, sur Internet, dans d’autres apps, en enregistrant TWINT comme mode de paiement chez certains commerçants, avec des services à valeur ajoutée et auprès d’autres utilisateurs TWINT dans le cadre des limites applicables.

Lors d’un paiement, le montant correspondant est directement débité du crédit TWINT. Le crédit TWINT disponible doit atteindre au moins le montant de la transaction.

Dans les paramètres de l’app TWINT, les clientes et clients peuvent librement choisir le montant à partir duquel un paiement ne peut s’effectuer qu’après confirmation expresse (bouton «OK»). Cette limite peut être modifiée en tout temps. Cette disposition ne s’applique pas aux paiements, même récurrents (abonnements), auprès de commerçants pour lesquels TWINT a été enregistré comme moyen de paiement et les paiements ont été autorisés de manière globale, indépendamment du montant. Dans de tels cas, le paiement s’effectue automatiquement selon le processus de traitement défini par le commerçant.

En enregistrant TWINT comme mode de paiement, la cliente ou le client autorise un commerçant à débiter directement le montant correspondant du crédit TWINT sans devoir autoriser chaque débit séparément. Cette disposition s’applique également à des transactions récurrentes, comme par ex. un abonnement. L’enregistrement de TWINT comme mode de paiement nécessite un enregistrement préalable auprès du commerçant. Aucune distinction n’est faite à cette occasion entre une transaction unique et des transactions récurrentes, comme par ex. pour un abonnement. La cliente ou le client peut révoquer en tout temps dans l’app TWINT l’autorisation accordée à un commerçant. Les enregistrements venus à expiration ou désactivés peuvent uniquement être renouvelés auprès du commerçant.

Dans le cadre d’un paiement via autorisation préalable, la cliente ou le client autorise le commerçant à effectuer un débit ultérieur (indépendamment du montant). Le montant effectif n’est pas défini au moment de l’autorisation préalable et ne sera confirmé définitivement qu’une fois la prestation perçue. Il peut s’agir par ex. de transactions effectuées à une pompe à essence automatique, où le montant effectif n’est connu qu’après le retrait du carburant.

Pour les paiements internationaux, les clientes et clients doivent toujours confirmer le paiement, indépendamment du montant. Aucune résolution de la transaction n’est possible. En cas de contestation, les clientes et clients doivent s’entendre directement avec le commerçant concerné.

Dans le cadre de paiements P2P à d’autres utilisateurs TWINT, la cliente ou le client peut également transmettre des messages et/ou des images. Il est interdit d’envoyer via TWINT+ des messages ou des images dont le contenu est choquant ou illégal ainsi que d’importuner d’autres utilisateurs TWINT par le biais de cette fonction.

2.5. Débit des paiements

Les clientes et clients reconnaissent tous les paiements P2M et P2P qui ont été effectués avec le crédit TWINT depuis leur smartphone et qui ont été enregistrés dans l’app TWINT en tant que paiements, et ce même si ces paiements ont été effectués sans leur consentement.

2.6. Tarifs et rémunérations de tiers

L’installation de l’app TWINT et l’utilisation des services qui lui sont associés sont en principe gratuites.

Les paiements internationaux en devises étrangères sont convertis automatiquement en francs suisses au taux de change établi par un tiers. TWINT SA peut augmenter ce taux de change (marge additionnelle) et prélever des frais supplémentaires pour la transaction en devise étrangère. La marge additionnelle et les frais reviennent uniquement à TWINT SA. Le montant final en francs suisses est toujours affiché pour confirmation par les clientes et clients. Une éventuelle résolution d’un paiement international sera exécutée au cours de change alors en vigueur. Le risque de change est supporté par les clientes et clients.

TWINT peut prélever des frais pour l’utilisation des options de chargement. Les clientes et clients seront dans ce cas informés des frais à payer avant l’utilisation de l’option de chargement soumise à des frais dans l’app TWINT.

Les modifications de prix et l’introduction de nouveaux prix sont en principe communiquées dans l’app TWINT. Une modification est considérée comme approuvée si la cliente ou le client ne résilie pas le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification concernée (chiffre 1.15). Les modifications de prix pour les paiements internationaux ne doivent pas être annoncées séparément. Le montant final en francs suisses, y c. l’ensemble des frais, est cela dit toujours affiché à l’attention des clientes et clients avant qu’un paiement international ne soit confirmé.

En cas de paiements P2M et d’utilisation de services à valeur ajoutée, TWINT SA peut toucher certaines rémunérations de tiers. Ces rémunérations de tiers sont décrites ici de manière détaillée. Elles permettent à TWINT SA de proposer une utilisation en principe gratuite de l’app TWINT. La cliente ou le client renonce à se faire rembourser toutes les rémunérations de tiers que TWINT SA a reçu par le passé ou pourrait recevoir à l’avenir.

2.7. Compensation

Les clientes et clients autorisent expressément TWINT SA à compenser les créances ouvertes à leur encontre avec le crédit disponible sur leur compte auprès de TWINT SA.

3. Services à valeur ajoutée

3.1. Campagnes de «marketing mobile»
3.1.1. Diffusion de campagnes

TWINT SA peut diffuser des annonces (par ex. des informations au sujet de l’app TWINT ou de la publicité), coupons, cartes de fidélité et autres campagnes (ci-après: «campagnes») à l’attention des clientes et clients via l’app TWINT, où ceux-ci peuvent être consultés, gérés et utilisés.

On distingue à ce propos les types de campagnes suivants:

  • les campagnes de TWINT SA ou du système de paiement TWINT lui-même (ci-après: «campagnes de TWINT»);
  • les campagnes de TWINT SA en collaboration avec un prestataire tiers (ci-après: «campagnes à valeur ajoutée de Twint»);
  • les campagnes de prestataires tiers (ci-après: «campagnes de prestataires tiers»).

Contrairement aux campagnes de TWINT et aux campagnes à valeur ajoutée de TWINT, la diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation de campagnes de prestataires tiers requièrent le consentement exprès de la cliente ou du client, donné en procédant à l’activation dans l’app TWINT. Par l’activation, la cliente ou le client accepte ainsi expressément que TWINT SA puisse analyser des données supplémentaires pour la diffusion personnalisée de campagnes. Ce consentement peut être révoqué en tout temps dans l’app TWINT. Cette révocation a pour effet de mettre fin à la diffusion de campagnes de prestataires tiers, de supprimer définitivement toutes les campagnes de prestataires tiers activées et de mettre fin à la possibilité de bénéficier des avantages et réductions liés le cas échéant à ces campagnes.

Les campagnes peuvent prévoir des conditions de participation spécifiques. En cas d’activation ou d’utilisation d’une campagne, les conditions de participation seront considérées comme acceptées.

3.1.2. Durée de validité des campagnes

Les campagnes ne sont valables que tant qu’elles sont affichées dans l’app TWINT.

Certaines campagnes doivent être activées préalablement dans l’app TWINT avant de pouvoir être utilisées. Le cas échéant, cette disposition est indiquée dans la campagne concernée. Les campagnes activées peuvent être désactivées par TWINT SA si elles n’ont pas été utilisées dans un certain délai.

D’autres campagnes peuvent être utilisées sans activation préalable dans l’app TWINT. De nombreuses campagnes ne peuvent être utilisées que lors du paiement avec l’app TWINT.

L’activation d’une campagne ou la réception d’une campagne pouvant être utilisée sans activation ne donne pas automatiquement droit à un rabais ou un avantage pécuniaire, car le nombre d’utilisations peut être limité par les prestataires tiers impliqués. Le cas échéant, cette disposition est indiquée dans la campagne concernée.

Lors de l’utilisation d’une campagne avec un rabais, celui-ci sera soit directement déduit du montant à payer soit remboursé sous la forme d’un crédit cashback une fois le paiement effectué. TWINT SA est en droit de retenir le versement du crédit cashback jusqu’à ce que celui-ci atteigne CHF 10.– ou plus, ou de refuser le versement en cas de soupçon de fraude.

3.2. Cartes physiques

Les clientes et clients ont la possibilité d’enregistrer des badges de collaborateur, des programmes de fidélisation de la clientèle et d’autres offres préférentielles de prestataires tiers (ci-après: «cartes physiques») dans l’app TWINT. Les cartes physiques enregistrées peuvent être supprimées en tout temps de l’app TWINT.

Par l’enregistrement ou l’activation d’une carte physique dans l’app TWINT, la cliente ou le client consent expressément à l’utilisation de la carte physique. Celle-ci sera ensuite automatiquement intégrée dans le processus de paiement avec l’app TWINT pour autant que cela soit techniquement possible pour l’émetteur de carte concerné. D’autres cartes physiques doivent être présentées manuellement chez le commerçant. L’utilisation d’une carte physique peut être désactivée en tout temps dans l’app TWINT.

TWINT SA peut également supprimer des cartes physiques enregistrées dans l’app TWINT lorsque la carte physique n’est plus valable ou qu’elle n’est de manière générale plus disponible pour être enregistrée dans l’app TWINT.

Les clientes et clients prennent note que les avantages associés à l’utilisation de certaines cartes physiques seront diffusés directement dans l’app TWINT sous forme de campagnes. Les clientes et clients ne reçoivent de telles campagnes que s’ils ont préalablement accepté la diffusion d’offres de tiers (voir chiffre 3.1.1).

3.3. Fonctions partenaires

Dans le domaine «fonctions partenaires» (anciennement TWINT+), les clientes et clients ont la possibilité de bénéficier des services qui y sont énoncés. Ces services sont en principe fournis par des tiers. Les conditions contractuelles séparées relatives au service utilisé sont applicables en conséquence. TWINT SA décline toute responsabilité pour ces offres.

3.4. Fonction «Payer plus tard»

Certaines clientes et certains clients peuvent utiliser la fonction «Payer plus tard». Cette prestation est proposée par un tiers, et les conditions contractuelles séparées de ce prestataire sont par conséquent applicables. TWINT SA décline toute responsabilité pour cette fonction. En cas de contestation, les clientes et clients doivent s’adresser directement au prestataire correspondant.

3.5. Autres services à valeur ajoutée

Parallèlement aux campagnes, aux cartes physiques, aux «fonctions partenaires» et à la fonction «Payer plus tard», TWINT SA peut proposer en tout temps d’autres services à valeur ajoutée dans l’app TWINT.

3.6. Responsabilité pour les services à valeur ajoutée

Le prestataire tiers concerné est responsable des contenus, offres et notifications des campagnes de tiers, des cartes physiques, des «fonctions partenaires», de la fonction «Payer plus tard» et des éventuels autres services à valeur ajoutée dans l’app TWINT. TWINT SA décline toute responsabilité à cet égard et n’a aucune influence sur la fourniture des services proposés par le prestataire tiers.

En outre, TWINT SA décline toute responsabilité pour les campagnes qui ne peuvent pas être échangées auprès du prestataire tiers ou pour l’absence de fourniture de rabais ou d’avantages en rapport avec l’enregistrement de cartes physiques, comme par ex. des rabais non accordés à des collaborateurs ou des points de fidélité en suspens, perdus ou manquants.

TWINT SA s’efforce de mettre à disposition l’utilisation de services à valeur ajoutée dans l’app TWINT sans perturbation ni interruption. Toutefois, TWINT SA ne peut en garantir le bon fonctionnement en tout temps. En cas d’interruption, il peut notamment arriver que l’utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne fonctionne plus lors du processus de paiement. La cliente ou le client supporte les dommages éventuels résultant de telles interruptions.

Aperçu des principales modifications:

Généralités
Révision en profondeur des CG afin de les rendre plus faciles à comprendre. Plusieurs nouvelles offres que les clientes et clients peuvent utiliser dans l’app TWINT ont été par ailleurs décrites et réglementées.
Chiffre 1.9
Nouvelle réglementation de la responsabilité de TWINT SA, respectivement des clientes et clients.
Chiffre 1.14
Les dispositions relatives à la protection des données ont été transférées dans une Politique de confidentialité séparée afin de donner un aperçu encore plus clair de la façon dont TWINT SA traite vos données.
Chiffre 2.2
Description de la procédure de rappel et des frais encourus.
Chiffre 2.6
Informations au sujet des rémunérations de tiers que TWINT SA est susceptible de recevoir. Celles-ci ne sont pas transmises aux clientes et clients.

Crédits en déshérence

Il arrive que le contact se rompe entre TWINT SA et ses clientes et clients et qu’un crédit enregistré chez TWINT SA tombe ainsi en déshérence. Dans le cadre d’une succession notamment, le crédit, peut finir par être définitivement oublié.

TWINT SA applique à cet égard les règles suivantes:

  • Un crédit enregistré chez TWINT SA est en principe considéré comme en déshérence si aucune transaction n’a été exécutée sur le compte TWINT correspondant au cours des quatre dernières années. TWINT SA peut exceptionnellement déjà traiter un crédit comme un avoir en déshérence auparavant, lorsque des tentatives de prise de contact se sont par exemple soldées par un échec.
  • Le crédit est ensuite géré pendant dix ans comme un avoir en déshérence. TWINT SA peut engager des recherches appropriées pour contacter l’ayant droit du crédit. Il n’y est cependant nullement tenu.
  • À l’issue de ces 10 ans (ou 14 ans à compter de la dernière transaction), toute prétention sur le crédit sera considérée comme prescrite. Le crédit correspondant sera décomptabilisé, ce qui entraînera l’extinction à cette date de toutes les prétentions de la cliente ou du client.

TWINT SA peut procéder à des recherches proportionnées afin de déterminer l’ayant droit (tant avant qu’après l’entrée en déshérence). Le montant du crédit sera pris en considération à cet effet. Les dépenses de TWINT SA seront directement débitées du crédit. Les tarifs suivants seront appliqués:

  • Recherches simples par le service d’assistance: CHF 120/h (plus TVA)
  • Recherches par des spécialistes (Compliance Officer): CHF 180/h (plus TVA)
  • Frais engagés: Refacturation des frais effectivement engagés

Recommandations afin d’éviter les crédits en déshérence

  • Les modifications du numéro de téléphone, du nom ou de l’adresse doivent être saisis sans délai dans l’app TWINT Prepaid.
  • Une personne de confiance peut être informée de l’existence d’un compte TWINT Prepaid. Pour que TWINT SA puisse lui fournir des renseignements, cette personne de confiance doit avoir reçu une procuration écrite en ce sens.

Questions

En en cas de questions, veuillez contacter notre service d’assistance.

Dernière mise à jour: 30 mars 2023

Informations au sujet des rémunérations de la part de tiers dans le système TWINT

Le présent document décrit les rémunérations que TWINT SA, en sa qualité d’émetteur de l’app TWINT Prepaid, perçoit directement ou indirectement de la part de certains tiers lorsque vous effectuez un paiement au moyen de l’app TWINT Prepaid ou que vous utilisez une fonction partenaire.

Paiement via TWINT
Lorsque vous utilisez TWINT pour effectuer un paiement en faveur d’un commerçant, ce dernier verse habituellement à son acquéreur une petite taxe pour chaque paiement. L’acquéreur est un prestataire de services spécialisé qui connecte le commerçant au système TWINT et qui lui permet ainsi de recevoir des paiements TWINT. L’acquéreur verse une partie de la taxe ainsi perçue (appelé Bilateral Fee) à TWINT SA. Le montant exact du Bilateral Fee versé fait l’objet d’un accord bilatéral entre l’acquéreur et TWINT SA, et il dépend habituellement de plusieurs facteurs, dont:

  • Le siège du commerçant (en Suisse ou à l’étranger);
  • Le chiffre d’affaires du commerçant;
  • Le type de transaction (à distance ou en présentiel).

Le Bilateral Fee représente habituellement entre 0% et 2% du montant du paiement effectué.

Si vous avez besoin de l’app TWINT Prepaid pour envoyer de l’argent à vos amis, TWINT SA ne recevra pas de rémunération séparée de la part de tiers pour cette opération.

Fonctions partenaires et autres fonctions
Dans l’app TWINT Prepaid, vous avez accès à différentes fonctions partenaires ainsi qu’à la fonction «Payer plus tard». Si vous utilisez l’un de ces services, TWINT SA touche, le cas échéant, une rémunération en tant qu’émettrice de l’app TWINT Prepaid. Le versement ou non d’une telle rémunération ainsi que son montant dépendent de la fonction concernée.

En sa qualité d’émetteur de l’app TWINT Prepaid, TWINT SA touche entre 0% et 5% du montant de la transaction.

Dernière actualisation: 21 décembre 2023

Déroulement et coûts d’une procédure de recouvrement

Si TWINT SA ne peut pas prélever un montant préfinancé sur un compte bancaire de la cliente ou du client associé par LSV/DD (par ex. parce que le compte bancaire n’affiche pas suffisamment de couverture), la procédure suivante sera appliquée. Les frais encourus sont indiqués pour chaque étape.

Étape Moment Frais
1 Envoi d’un e-mail avec un rappel de paiement Env. deux semaines après l’échec de la tentative de recouvrement Aucun
2 Envoi d’un courrier postal enjoignant à payer le montant dû dans un délai de 20 jours Env. quatre semaines après l’échec de la tentative de recouvrement Aucun
3 Transmission de la créance à notre partenaire de recouvrement PAIR Finance À l’échéance du délai de paiement selon l’étape 2 Frais en fonction du montant de la créance, au maximum CHF 75.00

 

Des frais supplémentaires sont appliqués en cas de conclusion d’une convention de paiement ou d’autres démarches exceptionnelles. En cas de recours à la voie judiciaire, d’autres frais légaux ou imposés par le tribunal peuvent s’appliquer.

Dernière mise à jour: 30 mars 2023